Documents pour vendre sa voiture à un particulier : la liste complète

Vendre sa voiture à un particulier ne se résume pas à encaisser le prix et à tendre les clés. Les documents pour vendre sa voiture à un particulier tiennent en quelques pièces, à remettre à l’acheteur avant de déclarer la vente à l’administration dans un délai précis.

Ces formalités protègent le vendeur autant que l’acheteur. Tant que la cession n’est pas enregistrée, la voiture reste rattachée à son nom, et les avis de contravention relevés après la vente continuent de lui être adressés.

La liste est courte, mais chaque pièce a sa date de validité. Le plus sûr est donc de tout préparer avant le rendez-vous avec l’acheteur.

Quels documents remettre à l’acheteur ?

Cinq pièces, dont le contrôle technique lorsque la voiture y est soumise.

Service-Public (fiche « Vendre ou donner son véhicule », vérifiée le 23 janvier 2026) dresse la liste suivante :

Document	Ce qu’il faut faire	Validité
Carte grise	La barrer, inscrire « vendu le », la date, l’heure et signer	Coupon valable un mois pour l’acheteur
Certificat de cession	Remplir et signer le cerfa nº 15776*02 à deux	Exemplaire nº 2 pour l’acheteur
Certificat de situation administrative	Le télécharger sur HistoVec	Moins de 15 jours
Contrôle technique	Remettre le procès-verbal si la voiture a plus de quatre ans	Moins de six mois
Code de cession	Le communiquer après la déclaration en ligne	15 jours

La carte grise barrée, le certificat de cession et, le cas échéant, le procès-verbal de contrôle technique servent ensuite à l’acheteur pour faire établir la carte grise à son nom. Une pièce manquante ou périmée bloque donc sa demande, et il reviendra vers vous.

Service-Public conseille aussi de remettre le carnet d’entretien, les factures et le rapport HistoVec. Ils ne sont pas obligatoires, mais un acheteur hésite moins quand l’historique de la voiture est documenté.

Comment remplir le certificat de cession ?

À deux, en deux exemplaires, au moment de la vente.

Le formulaire officiel est le cerfa nº 15776*02. Service-Public (page vérifiée le 7 octobre 2026) permet de le remplir en ligne avant de l’imprimer. Il est aussi téléchargeable au moment de la déclaration de cession sur le site de France Titres, l’ancienne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Le formulaire comporte trois parties :

• le véhicule, remplie par le vendeur : les rubriques A, E, B, D.1, D.2, J.1 et D.3 recopiées de la carte grise, le kilométrage au compteur et le numéro de formule (ou la date de la carte grise pour une plaque à l’ancien format) ;
• l’ancien propriétaire : identité, adresse, date et heure de la cession, case attestant la remise d’un certificat de situation administrative de moins de quinze jours, signature ;
• le nouveau propriétaire : identité, date et lieu de naissance, adresse, case attestant qu’il a été informé de la situation administrative du véhicule, signature.

L’exemplaire nº 1 reste au vendeur, l’exemplaire nº 2 part avec l’acheteur. Selon Service-Public, le même formulaire sert pour un don. Il ne comporte d’ailleurs aucune case pour le prix de vente.

Ne négligez pas l’heure. Selon la notice officielle du formulaire, elle permet à l’ancien propriétaire de dégager sa responsabilité pour une infraction commise par l’acheteur le jour même de la vente.

Que faire de la carte grise lors de la vente ?

La barrer, la compléter et la remettre en entier à l’acheteur.

Service-Public demande de barrer la carte grise et d’y inscrire, de manière lisible et inaltérable, la mention « vendu le », suivie de la date, de l’heure et de votre signature. Si la carte compte plusieurs titulaires, tous doivent signer.

Remplissez ensuite le verso du coupon détachable avec le nom de l’acheteur et signez-le, sans le découper. Il lui permet de rouler un mois, en France uniquement, en attendant sa propre carte grise. Pour repérer chaque case, notre guide pour lire les rubriques de la carte grise détaille aussi ce coupon.

Le vendeur doit être le titulaire inscrit sur la carte grise. Une voiture en location avec option d’achat, par exemple, ne peut être vendue que par l’organisme qui la finance, pas par le locataire.

Avec une plaque à l’ancien format, du type 123 AB 45, Service-Public précise que la vente entraîne l’attribution d’un nouveau numéro au format AB-123-CD.

Sans carte grise, vous ne pouvez ni la barrer ni la remettre à l’acheteur. Demandez d’abord un duplicata, comme l’explique notre article sur la carte grise perdue, et tenez compte de son délai de réception.

Le certificat de situation administrative, ex-certificat de non-gage

Ce document indique si la voiture peut changer de propriétaire. Service-Public (fiche vérifiée le 26 février 2026) exige qu’il date de moins de 15 jours lors de la vente.

Il s’obtient avec le rapport HistoVec, le service officiel du ministère de l’Intérieur. Le propriétaire se connecte avec sa plaque, son identité et des informations de la carte grise, puis télécharge le certificat et peut partager le rapport complet avec l’acheteur.

Le certificat signale deux situations différentes :

• un gage, inscrit par un organisme de crédit : selon Service-Public, il n’empêche pas la vente, mais il ne sera levé qu’une fois le crédit entièrement remboursé ;
• une opposition au transfert de la carte grise : la vente ne peut pas avoir lieu tant qu’elle n’est pas levée.

Téléchargez donc ce certificat quelques jours avant le rendez-vous, pas trois semaines avant. S’il est trop ancien, il suffit d’en générer un nouveau.

Faut-il un contrôle technique pour vendre sa voiture ?

Oui, dès que la voiture a plus de quatre ans et que l’acheteur est un particulier.

Service-Public précise que le contrôle doit dater de moins de six mois à la date où l’acheteur dépose sa demande de carte grise, et non à la date de la vente. Un contrôle passé il y a cinq mois laisse donc très peu de marge à l’acheteur. Notre article sur la durée de validité du contrôle technique détaille le calendrier normal.

Le résultat change ensuite la marche à suivre :

• contrôle favorable : la vente se fait normalement ;
• défaillance majeure : vous pouvez faire réparer et passer la contre-visite, ou vendre en l’état dans les deux mois suivant le contrôle, l’acheteur se chargeant alors de la contre-visite ;
• défaillance critique : réparations et contre-visite doivent être faites avant de vendre à un particulier.

Passé ce délai de deux mois, un nouveau contrôle complet est nécessaire, à vos frais selon Service-Public. Pour une vente en l’état, indiquez donc à l’acheteur la date du contrôle initial : c’est elle qui fait courir le délai de la contre-visite.

Une voiture immatriculée en collection suit un régime à part : selon Service-Public (fiche vérifiée le 1er janvier 2026), elle passe le contrôle tous les cinq ans si elle a été mise en circulation à partir de 1960, et en est dispensée avant cette date.

Comment déclarer la cession de sa voiture ?

En ligne, dans les 15 jours qui suivent la signature du certificat de cession.

Sur le site de France Titres, la démarche « Vendre ou donner votre véhicule » se fait avec un compte ANTS ou FranceConnect. Service-Public la décrit ainsi :

1. saisissez le numéro d’immatriculation, votre numéro de téléphone portable et le code confidentiel figurant sur le courrier qui accompagnait la carte grise, inutile si vous vous connectez avec votre propre FranceConnect ;
2. renseignez la date et l’heure de la vente, le kilométrage et l’identité de l’acheteur : nom, sexe, date et lieu de naissance, adresse ;
3. validez, puis notez le code de cession affiché, valable 15 jours, et transmettez-le à l’acheteur ;
4. téléchargez et conservez l’accusé d’enregistrement.

L’acheteur utilise ce code pour demander la carte grise à son nom. Selon Service-Public (fiche vérifiée le 6 février 2026), il dispose d’un mois pour le faire.

Deux autres voies existent. L’application Simplimmat permet de tout faire ensemble au moment de la vente, si vendeur et acheteur résident en France et que la plaque est au format AA-123-AA. Un professionnel de l’automobile habilité peut aussi s’en charger avec un mandat, contre une prestation à prix libre.

Que devient l’assurance après la vente ?

Elle est suspendue automatiquement, puis résiliée sur demande ou au bout de six mois.

L’article L121-11 du Code des assurances prévoit que le contrat est suspendu de plein droit dès le lendemain de la vente, à zéro heure. L’acheteur doit donc assurer la voiture à son nom avant de repartir avec.

La suspension ne met pas fin au contrat. Chaque partie peut ensuite le résilier avec un préavis de dix jours, et à défaut la résiliation intervient d’elle-même six mois après la vente. Informez donc votre assureur de la date de la vente, par lettre ou message écrit, comme pour résilier son assurance auto dans les autres cas.

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Paiement et vices cachés : ce que le vendeur doit savoir

Aucun plafond ne s’applique au paiement en espèces entre particuliers qui n’agissent pas pour des besoins professionnels. Service-Public (fiche vérifiée le 26 juin 2026) précise toutefois qu’un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver le paiement.

Le certificat de cession ne comporte aucune case pour le prix. Rédigez donc un écrit séparé, signé par l’acheteur, qui mentionne le montant et le mode de paiement, et ne remettez la carte grise barrée et les clés qu’une fois le paiement reçu.

Vendre entre particuliers n’exonère pas non plus de la garantie des vices cachés. Selon le Code civil (article 1648), l’acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du défaut pour agir. Service-Public demande aussi au vendeur de signaler l’état général, les éléments défectueux et les accidents connus : mentionnez-les par écrit plutôt que de les taire.

Documents pour vendre sa voiture : la check-list

Avant le rendez-vous avec l’acheteur, réunissez :

1. la carte grise à votre nom, avec son coupon détachable ;
2. deux exemplaires imprimés du cerfa nº 15776*02 ;
3. vos identifiants FranceConnect ou le code confidentiel du courrier de la carte grise, pour la déclaration en ligne ;
4. un certificat de situation administrative HistoVec de moins de 15 jours ;
5. le procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois si la voiture a plus de quatre ans ;
6. le carnet d’entretien, les factures et le rapport HistoVec, conseillés par Service-Public sans être obligatoires.

Le jour de la vente, signez le certificat de cession, barrez la carte grise en notant l’heure, puis déclarez la cession en ligne avant de transmettre le code à l’acheteur. Gardez enfin votre exemplaire du certificat et l’accusé d’enregistrement : ce sont vos preuves en cas d’amende reçue après la vente.