L’essentiel à retenir
- Après un an de contrat, vous pouvez résilier à tout moment, sans motif ni frais, grâce à la loi Hamon.
- C’est alors le nouvel assureur qui envoie la demande, et la résiliation prend effet un mois plus tard.
- Avant un an, il faut un motif prévu par la loi, comme un déménagement ou la vente de la voiture.
- Une hausse de tarif ne permet de partir en cours d’année que si votre contrat le prévoit.
- Pour résilier à l’échéance, envoyez votre demande au moins deux mois avant la date d’échéance.
- Ne laissez jamais la voiture sans assurance entre deux contrats et réclamez votre relevé d’information.
Changer d’assurance auto n’oblige plus à attendre la date anniversaire du contrat. Une fois la première année écoulée, un contrat souscrit à titre personnel peut être quitté à tout moment, sans frais et sans avoir à se justifier.
Pour résilier son assurance auto avant ce délai, il faut en revanche un motif prévu par le Code des assurances, comme un déménagement ou la vente de la voiture. La démarche, le délai de prise d’effet et la personne qui envoie la demande changent selon le cas.
Une règle ne varie jamais : le véhicule ne doit pas rester un seul jour sans assurance. Avant de lancer la démarche, comparez des devis réellement équivalents pour vérifier que le changement en vaut la peine.
Peut-on résilier son assurance auto quand on veut ?
Oui, une fois la première année de contrat écoulée. Avant, il faut attendre la première échéance annuelle ou se trouver dans l’une des situations prévues par la loi.
Le tableau suivant résume les cas les plus fréquents, d’après le Code des assurances :
| Situation | Condition | Prise d’effet |
|---|---|---|
| Contrat de plus d’un an | À tout moment, sans motif | 1 mois après réception de la demande |
| Échéance annuelle | Demande envoyée au moins 2 mois avant | À la date d’échéance |
| Déménagement, mariage ou divorce, changement de profession, retraite | Demande dans les 3 mois suivant l’événement | 1 mois après réception de la demande |
| Vente ou cession de la voiture | Contrat suspendu dès le lendemain de la vente, à 0 h | 10 jours après réception de la demande |
| Baisse du risque refusée par l’assureur | Refus de réduire la cotisation | 30 jours après la demande |
La résiliation à tout moment ne concerne que les contrats souscrits en dehors de toute activité professionnelle. La situation inverse, une résiliation pour non-paiement décidée par l’assureur, suit une tout autre procédure.
Après un an de contrat : comment fonctionne la loi Hamon ?
Le nouvel assureur s’en charge. Vous n’avez aucun courrier à envoyer à l’ancien.
L’article L113-15-2 du Code des assurances permet de résilier un contrat auto à tout moment, sans frais ni pénalités, un an après la première souscription. Aucun justificatif n’est demandé, quelle que soit la raison du départ.
Pour la responsabilité civile, obligatoire, la loi confie les formalités au nouvel assureur. Il envoie la demande à votre place et doit veiller à ce que la voiture reste couverte pendant toute la procédure.
La démarche se déroule donc ainsi :
- choisissez le nouveau contrat en comparant des garanties et des franchises identiques ;
- indiquez au nouvel assureur que vous souhaitez quitter votre contrat actuel ;
- transmettez-lui le nom de votre assureur et le numéro du contrat ;
- vérifiez que la date d’effet du nouveau contrat coïncide avec la fin de l’ancien.
La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l’ancien assureur. Celui-ci ne peut facturer que la période couverte et doit rembourser le solde sous 30 jours, sans quoi des intérêts au taux légal s’ajoutent.
La loi Hamon vaut aussi pour un jeune conducteur, dès la fin de sa première année de contrat. Refaire la comparaison est alors utile : selon Service-Public, toutes les compagnies n’appliquent pas la surprime des conducteurs novices.
Important
Ne résiliez pas vous-même votre contrat avant d’avoir signé le nouveau. Pour un contrat de plus d’un an, laissez le nouvel assureur envoyer la demande : c’est lui qui doit garantir qu’aucun jour ne reste sans couverture.
À l’échéance annuelle : que prévoit la loi Chatel ?
Elle oblige l’assureur à rappeler, avec chaque avis d’échéance, la date limite pour refuser le renouvellement du contrat.
En principe, votre demande doit être envoyée au moins deux mois avant la date d’échéance, le cachet de la poste ou la date d’expédition faisant foi (article L113-12). Si l’avis arrive trop tard, l’article L113-15-1 vous accorde un délai supplémentaire :
| Avis d’échéance | Délai pour résilier |
|---|---|
| Envoyé au moins 15 jours avant la date limite | Jusqu’à la date limite indiquée |
| Envoyé moins de 15 jours avant la date limite, ou après | 20 jours à compter de l’envoi de l’avis |
| Sans rappel de la date limite | À tout moment après le renouvellement, sans pénalité |
Dans ce dernier cas, la résiliation prend effet dès le lendemain de l’envoi de votre demande. Vous ne payez que la période écoulée et le solde doit vous être remboursé sous 30 jours.
Lisez donc l’avis d’échéance dès sa réception. C’est aussi le document qui fait apparaître une éventuelle hausse de la cotisation.
Avant un an : dans quels cas la résiliation est-elle possible ?
Uniquement dans les cas prévus par le Code des assurances. Une offre moins chère trouvée ailleurs ne suffit pas avant la première échéance.
Un changement de situation personnelle ou professionnelle
L’article L113-16 vise cinq événements :
- un changement de domicile ;
- un changement de situation matrimoniale ;
- un changement de régime matrimonial ;
- un changement de profession ;
- la retraite ou la cessation définitive d’activité professionnelle.
L’événement ne suffit pas à lui seul. Le contrat doit couvrir un risque lié à l’ancienne situation qui ne se retrouve pas dans la nouvelle, par exemple des trajets professionnels qui disparaissent avec le départ en retraite.
La demande doit être envoyée dans les trois mois suivant l’événement. Elle en précise la nature et la date, explique le lien avec la résiliation et prend effet un mois après sa réception par l’assureur. Joignez-y un justificatif.
Une baisse du risque que l’assureur refuse de prendre en compte
Lorsque le risque diminue en cours de contrat, vous avez droit à une baisse de la cotisation. Si l’assureur la refuse, l’article L113-4 vous permet de résilier, avec une prise d’effet 30 jours après votre demande. Service-Public cite l’exemple d’une voiture qui a perdu de la valeur.
Une hausse de tarif
La hausse de la cotisation ne figure pas parmi les motifs prévus par le Code des assurances. Certains contrats contiennent toutefois une clause qui autorise la résiliation après une majoration du tarif, dans un délai qu’ils fixent eux-mêmes.
Relisez donc vos conditions générales. Une hausse liée à votre malus ou à une taxe n’ouvre généralement pas ce droit. Si l’avis annonçant la hausse vous parvient tardivement, le délai de 20 jours prévu par la loi Chatel vous permet en revanche de partir à l’échéance.
Après la première année, la question ne se pose plus : la loi Hamon permet de partir à tout moment, hausse de tarif ou non.
Vente ou destruction de la voiture : comment résilier son contrat ?
Après une vente, le contrat est suspendu automatiquement dès le lendemain, à zéro heure (article L121-11). C’est donc la date de la vente qui compte, pas celle de la mise en ligne de l’annonce sur le site choisi pour vendre votre voiture.
Pour résilier, informez l’assureur par écrit de la date de la vente. Service-Public conseille une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique, accompagné d’une copie du certificat de cession (cerfa nº 15776).
La résiliation prend effet 10 jours après la réception de ce courrier. Sans résiliation ni remise en vigueur, le contrat prend fin de plein droit six mois après la vente.
Si vous achetez une autre voiture, vous pouvez aussi demander le transfert du contrat par avenant, ou sa suspension en attendant l’achat. Précisez-le alors clairement dans votre courrier.
En cas de destruction par un événement que votre contrat ne couvre pas, l’assurance prend fin de plein droit et l’assureur restitue la part de cotisation payée d’avance (article L121-9). Si l’événement est couvert, déclarez d’abord le sinistre : le sort du contrat se règle ensuite avec l’assureur.
Lettre de résiliation d’assurance auto : le modèle à utiliser
Une lettre n’est utile que si vous résiliez vous-même : à l’échéance, après une vente ou après un changement de situation. Pour un contrat de plus d’un an, le nouvel assureur s’en occupe.
Le Code des assurances vous laisse le choix du moyen : lettre ou autre support durable, déclaration auprès de l’assureur ou fonctionnalité en ligne. Depuis le 1er juin 2023, un assureur qui propose la souscription en ligne doit aussi offrir une fonction gratuite de résiliation en ligne.
La lettre recommandée avec accusé de réception reste le moyen le plus sûr pour prouver les dates d’envoi et de réception, qui font courir les délais. Conservez la phrase qui correspond à votre situation :
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma décision de résilier le contrat d’assurance automobile nº [numéro de contrat], souscrit pour le véhicule [marque et modèle] immatriculé [plaque].
[À l’échéance] Je souhaite mettre fin à ce contrat à sa date d’échéance du [date], conformément à l’article L113-12 du Code des assurances.
[Après la vente] J’ai vendu ce véhicule le [date] et résilie le contrat conformément à l’article L121-11 du Code des assurances. Vous trouverez ci-joint une copie du certificat de cession.
[Après un changement de situation] À la suite de [événement] survenu le [date], je résilie le contrat conformément à l’article L113-16 du Code des assurances. Ce changement modifie le risque assuré car [explication précise]. Vous trouverez ci-joint [justificatif].
Je vous remercie de me confirmer par écrit la date de fin du contrat, de me rembourser la part de cotisation correspondant à la période non couverte et de m’adresser mon relevé d’information.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Date et signature]
Joignez toujours le justificatif du motif invoqué et gardez une copie complète du courrier avec la preuve d’envoi.
Quand la résiliation prend-elle effet et que devient la cotisation déjà payée ?
La date dépend du motif, mais le principe reste le même : vous ne payez que la période pendant laquelle la voiture était couverte.
L’assureur doit rembourser la part de cotisation versée pour la période restante. Après une résiliation à tout moment, le Code lui laisse 30 jours, au-delà desquels des intérêts au taux légal s’appliquent.
Quels documents récupérer auprès de l’ancien assureur ?
Le plus important est le relevé d’information. L’assureur doit le fournir lors de la résiliation, et dans les 15 jours suivant toute demande expresse, selon l’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances.
Ce document reprend notamment :
- votre coefficient de bonus-malus ;
- les sinistres des cinq dernières années ;
- les conducteurs désignés au contrat.
Le nouvel assureur s’en sert pour calculer votre tarif. S’il ne vous parvient pas à la fin du contrat, réclamez-le par écrit, même lorsque c’est le nouvel assureur qui a mené la résiliation.
Conservez aussi la confirmation de la date de fin de l’ancien contrat et l’attestation du nouveau. Ce sont les deux preuves qu’aucune période n’est restée sans couverture.
Les erreurs à éviter pour ne jamais rouler sans assurance
La plus coûteuse consiste à mettre fin à l’ancien contrat avant d’avoir signé le nouveau. Rouler sans assurance est un délit. Selon Service-Public (fiche vérifiée en mars 2026), l’amende forfaitaire atteint 750 € avec la majoration versée au Fonds de garantie, et l’amende peut aller jusqu’à 3 750 € devant le tribunal.
Évitez également de :
- résilier le contrat d’une voiture qui reste en état de circuler, même si elle ne sort plus du garage ;
- envoyer vous-même une demande de résiliation à tout moment au lieu de laisser le nouvel assureur s’en charger ;
- invoquer un changement de situation sans justificatif ou après le délai de trois mois ;
- confondre la date d’envoi du courrier et la date de fin du contrat ;
- partir sans réclamer votre relevé d’information.
Service-Public rappelle qu’un véhicule inutilisé doit rester assuré tant qu’il est en état de circuler. Une panne ou un simple arrêt au garage ne suffit pas à s’en dispenser.
Trouvez donc d’abord le nouveau contrat, vérifiez que sa date d’effet coïncide avec la fin de l’ancien, puis conservez la preuve de chaque envoi. C’est la seule façon de changer d’assureur sans laisser la voiture un seul jour sans couverture.
