L’essentiel à retenir
- Une instruction du 29 septembre 2026 demande à tous les préfets de suspendre le permis pour un téléphone tenu en main.
- Ce n’est pas une nouvelle loi : le Code de la route permettait déjà au préfet de prendre cette mesure.
- Dans les départements qui l’appliquaient déjà, la suspension dure généralement quinze jours, parfois un mois et jusqu’à six mois.
- L’amende de 135 € et le retrait de 3 points s’appliquent toujours en plus de la suspension.
- Conduire après la notification de la suspension est un délit puni de deux ans de prison et de 4 500 € d’amende.
- Au-delà d’un mois de suspension, le permis n’est rendu qu’après un contrôle médical chez un médecin agréé.
Un simple téléphone tenu en main au volant va pouvoir priver de son permis pendant plusieurs semaines, quel que soit le département. Une instruction du ministère de l’Intérieur, adressée le 29 septembre 2026 à tous les préfets, leur demande de généraliser la suspension du permis pour téléphone au volant, même sans autre infraction.
Cette suspension s’ajoute à l’amende et au retrait de points, qui ne changent pas. Elle ne repose pas non plus sur un texte nouveau, mais sur un pouvoir que le Code de la route donne déjà au préfet.
Pour le conducteur, la différence est concrète : un seul contrôle peut suffire à ne plus pouvoir aller travailler en voiture, car cette mesure ne connaît pas de permis blanc. Les autres règles du téléphone au volant restent les mêmes.
Que change l’instruction du 29 septembre 2026 ?
Elle étend à tout le territoire une sanction jusque-là décidée département par département.
Le ministère de l’Intérieur l’a annoncé le 2 octobre 2026 dans un entretien au Figaro, rapporté par franceinfo le lendemain. Selon la même source, une vingtaine de préfectures suspendaient déjà le permis dès un téléphone tenu en main.
Dans une actualité mise à jour le 8 septembre 2026, le ministère de l’Intérieur citait notamment les Landes, le Pas-de-Calais, la Charente-Maritime et l’Yonne.
Pour un conducteur contrôlé le téléphone en main, sans autre infraction, la situation évolue ainsi :
| Sanction | Avant l’instruction | Après l’instruction du 29 septembre 2026 |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 135 € | 135 € |
| Retrait de points | 3 points | 3 points |
| Suspension du permis | Dans une vingtaine de départements | Demandée dans tous les départements |
| Durée de la suspension | De 15 jours à 6 mois selon le département | Au cas par cas, 6 mois au plus |
Seule la suspension change. Le texte de l’instruction n’était pas consultable en ligne le 4 octobre 2026 : son contenu n’est connu que par l’annonce du ministère, rapportée par la presse.
La date d’application dépend aussi de chaque préfecture. Dans la Vienne, par exemple, la mesure s’applique depuis le 1er octobre 2026, selon franceinfo.
Téléphone au volant : est-ce une nouvelle loi ?
Non. La sanction du téléphone tenu en main n’a pas été modifiée : selon Légifrance, l’article R412-6-1 qui la fixe est en vigueur dans sa rédaction actuelle depuis le 22 mai 2020.
La suspension repose sur deux articles existants du Code de la route :
- l’article R412-6-1, qui prévoit, en plus de l’amende et des points, une peine complémentaire de suspension du permis de trois ans au plus ;
- l’article L224-7, qui permet au préfet, saisi d’un procès-verbal pour une infraction punie de cette peine, de suspendre le permis à titre provisoire, sans attendre un juge.
L’article L224-8 limite cette suspension à six mois, ou à un an notamment après un accident ayant causé la mort ou des blessures.
Parler d’une nouvelle loi sur le téléphone au volant est donc inexact. L’instruction demande seulement aux préfets d’utiliser partout un pouvoir que certains exerçaient déjà.
Combien de temps dure la suspension du permis ?
Généralement quinze jours, parfois un mois, et jusqu’à six mois dans certains cas.
Aucune durée nationale unique n’a été annoncée. Selon franceinfo, les services préfectoraux la fixeront en fonction des circonstances et du parcours du conducteur. Dans les départements qui appliquaient déjà la mesure, quinze jours était la durée la plus courante.
Les barèmes publiés montrent toutefois des écarts. Dans l’Yonne, l’arrêté préfectoral appliqué depuis le 1er août 2026 prévoit un mois, deux en cas de récidive. La préfecture du Pas-de-Calais annonce deux mois dans une actualité mise à jour le 17 février 2026.
Ces écarts comptent : au-delà d’un mois, la restitution du permis passe par un contrôle médical, et à partir de deux mois, l’assureur peut appliquer une majoration.
La suspension décidée par le préfet ne peut pas non plus être aménagée, rappelle Service-Public : il n’existe pas de permis blanc pour continuer à aller travailler.
Rétention, suspension administrative, suspension judiciaire : quelle différence ?
Ce que l’on appelle couramment un retrait de permis recouvre trois mesures distinctes, prises à des moments et par des autorités différentes :
| Mesure | Décidée par | Dans quel cas | Durée maximale |
|---|---|---|---|
| Rétention du permis | Policiers ou gendarmes, sur place | Téléphone en main avec une autre infraction de la liste, ou accident corporel | 72 heures, le temps que le préfet décide |
| Suspension administrative | Préfet | Sur procès-verbal, avec ou sans rétention | 6 mois, 1 an après un accident corporel |
| Suspension judiciaire | Tribunal | Si l’affaire est jugée | 3 ans |
Le téléphone seul ne permet pas de retenir le permis sur place. Selon Service-Public, la rétention suppose, hors accident, une autre infraction commise en même temps, comme un feu rouge, une ligne continue franchie ou un excès de vitesse. C’est donc la suspension administrative, décidée après le contrôle, qui se généralise.
Les deux suspensions ne se cumulent pas. Si un juge statue avant la fin de la mesure du préfet, sa décision la remplace, précise Service-Public. La durée déjà effectuée s’impute alors sur celle fixée par le tribunal, selon l’article L224-9. Seul le juge peut limiter la suspension à la conduite en dehors du travail.
Comment se passe une suspension pour téléphone au volant ?
Par courrier, après le contrôle. La procédure se déroule en quatre temps :
- les forces de l’ordre constatent l’infraction et transmettent une copie du procès-verbal au préfet ;
- le préfet vous informe de son intention de suspendre le permis et vous invite à présenter vos observations ;
- il vous notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- vous remettez votre permis aux services de la préfecture pour la durée fixée.
La deuxième étape découle d’une décision du Conseil d’État du 28 septembre 2016 : sauf urgence, le préfet doit permettre au conducteur de s’expliquer avant de suspendre son permis. Répondez donc au courrier dans le délai indiqué, en expliquant les circonstances du contrôle.
Selon Service-Public, la suspension prend effet à la date de notification de la décision, et non à celle du contrôle. Refuser ensuite de remettre son permis expose à deux ans d’emprisonnement et à 4 500 € d’amende.
Important
Une fois la décision notifiée, ne reprenez pas le volant, même pour un court trajet. L’article L224-16 punit ce délit de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende, avec un retrait de 6 points et un risque d’annulation du permis.
Comment récupérer son permis après la suspension ?
Tout dépend de la durée fixée par le préfet. Pour une infraction sans lien avec l’alcool ou les stupéfiants, Service-Public distingue trois cas :
| Durée de la suspension | Démarche pour récupérer le permis |
|---|---|
| 1 mois ou moins | Permis à récupérer à la préfecture |
| Plus d’un mois | Contrôle médical chez un médecin agréé (36 €), puis demande de permis en ligne |
| 6 mois ou plus | Examen psychotechnique (environ 100 €), puis contrôle médical et demande de permis |
Le cap du mois change donc tout. Avec deux mois de suspension, comme dans le Pas-de-Calais, il faut passer un contrôle médical chez un médecin agréé, qui ne peut pas être votre médecin traitant.
Service-Public conseille de le passer environ un mois avant la fin de la suspension. La demande de permis se fait ensuite sur France Titres, l’ancienne ANTS, avec l’avis médical et la décision de suspension.
Peut-on contester une suspension du permis ?
Oui, devant le préfet puis le juge administratif, mais la suspension continue de s’appliquer pendant le recours.
Les voies et délais de recours figurent sur la décision. Deux démarches sont possibles :
- un recours gracieux auprès du préfet, dans les deux mois suivant la notification ;
- un recours devant le tribunal administratif, dans le même délai, sans avocat obligatoire.
Selon Service-Public, le recours gracieux interrompt le délai pour saisir le tribunal : un nouveau délai de deux mois court après son rejet. Une procédure de référé permet toutefois de demander une mesure en urgence.
L’amende suit une autre voie. Pour contester l’avis de contravention, ne le payez pas et agissez dans les 45 jours : le paiement vaut reconnaissance de l’infraction. Si l’affaire est jugée et aboutit à une relaxe, la suspension du préfet est considérée comme non avenue, selon l’article L224-9.
Que risque un conducteur en permis probatoire ?
La même suspension, avec un retrait de points qui pèse deux fois plus lourd.
Les 3 points retirés représentent la moitié du capital d’un permis de première année, qui n’en compte que 6. En période probatoire, un retrait de 3 points ou plus impose aussi un stage de sensibilisation dans les quatre mois suivant la réception de la lettre 48N.
La perte de points bloque aussi les majorations annuelles jusqu’à la fin de la période probatoire.
Faut-il prévenir son assurance auto après une suspension du permis ?
Oui, dans les 15 jours suivant la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le portail officiel Justice.fr précise que l’obligation vaut aussi pour une suspension provisoire, qu’elle soit administrative ou judiciaire.
La déclaration n’entraîne pas automatiquement une hausse du tarif. En responsabilité civile, l’article A121-1-2 du Code des assurances n’autorise que des majorations limitées :
- jusqu’à 50 % pour une suspension de deux à six mois ;
- jusqu’à 100 % pour une suspension de plus de six mois.
Une suspension de quinze jours ou d’un mois reste donc sous le premier seuil. Chaque majoration cesse au plus tard deux ans après la première échéance annuelle qui suit la suspension.
Le contrat peut en revanche être résilié après un accident causé par une infraction ayant entraîné une suspension d’au moins un mois, selon l’article A211-1-2. Chez un nouvel assureur, une suspension d’au moins deux mois non déclarée à la souscription expose à une majoration pouvant atteindre 100 %.
À lire aussiBonus en assurance auto : comment est calculé votre coefficient ?Suspension du permis pour téléphone au volant : les bons réflexes
Un téléphone tenu en main peut désormais suffire à perdre le droit de conduire, quel que soit le département, en plus des 135 € et des 3 points.
Après un contrôle, surveillez votre courrier et répondez à l’invitation du préfet à présenter vos observations. Dès la notification, cessez de conduire, remettez votre permis et prévenez votre assureur sous 15 jours.
Si la suspension dépasse un mois, prenez rendez-vous chez un médecin agréé avant la fin de la sanction. Le plus sûr reste toutefois de ranger le téléphone hors de portée avant de démarrer, ou de le fixer sur un support pour le GPS.
