L’essentiel à retenir
- Une nouvelle aide pour les électriques d’occasion entre en vigueur le 1er septembre 2026.
- Elle repose sur les certificats d’économies d’énergie et représente environ 337 € pour un particulier actuellement.
- La voiture doit être 100 % électrique et avoir été immatriculée pour la première fois en France entre 2017 et 2023.
- La batterie doit conserver au moins 80 % de son état de santé, avec une règle alternative basée sur l’autonomie lorsque cette valeur ne peut pas être obtenue.
- L’achat ou la location doit passer par un professionnel de l’automobile.
- En cas d’achat, le véhicule doit être conservé pendant au moins trois ans.
- Certaines professions de l’aide à domicile bénéficient temporairement d’une bonification beaucoup plus importante.
À partir du 1er septembre 2026, l’achat d’une voiture électrique d’occasion pourra de nouveau ouvrir droit à une aide nationale. Le dispositif ne reprend toutefois pas l’ancien bonus écologique : il repose désormais sur les certificats d’économies d’énergie (CEE) et son montant sera beaucoup plus limité pour la majorité des particuliers.
L’arrêté du 10 août 2026, publié au Journal officiel le 12 août, crée la nouvelle fiche CEE TRA-EQ-133, spécifiquement consacrée à l’achat ou à la location longue durée d’une voiture électrique d’occasion. Elle entre officiellement en vigueur le 1er septembre.
Pour un particulier, la valeur de l’aide est estimée à environ 337 € par voiture, mais ce montant n’est pas juridiquement fixé à 337 €. Il dépend de la valeur à laquelle les certificats d’économies d’énergie sont valorisés au moment de l’opération.
Une aide nationale revient pour les voitures électriques d’occasion
Depuis le 2 décembre 2024, les voitures électriques d’occasion n’étaient plus éligibles au bonus écologique national. À cette date, le dispositif avait été recentré sur les voitures particulières neuves.
Le gouvernement réintroduit donc un soutien national à l’occasion à compter du 1er septembre 2026, mais sous une forme différente.
Il ne s’agit pas d’un retour de l’ancien bonus écologique de 1 000 €. Le financement passe désormais par les CEE, un système dans lequel les fournisseurs d’énergie et autres entreprises soumises à des obligations d’économies d’énergie financent des opérations permettant de réduire les consommations.
La nouvelle opération porte le numéro TRA-EQ-133 et est intitulée « Achat ou location d’une voiture particulière électrique d’occasion ». Elle pourra être utilisée pour les opérations engagées avant le 1er septembre 2030.
Quel est le montant de la nouvelle aide ?
C’est l’un des points les plus importants à comprendre : l’arrêté ne fixe pas une prime de 337 €.
Le texte attribue à chaque voiture éligible un volume de :
42 200 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie.
Ces certificats possèdent ensuite une valeur financière qui varie sur le marché des CEE.
Avec les niveaux de valorisation actuellement utilisés pour estimer le dispositif, cela représente environ 337 € pour un particulier.
Le montant réellement proposé pourra donc légèrement varier en fonction :
- de l’acteur qui valorise les CEE ;
- du cours des certificats ;
- des éventuelles offres commerciales ;
- du moment auquel le véhicule est acheté.
Bon à savoir
Il est donc plus juste de parler d’une aide d’environ 337 € que d’un bonus réglementaire de exactement 337 €. Contrairement à l’ancien bonus écologique, le montant n’est pas directement inscrit en euros dans l’arrêté.
Quelles voitures électriques d’occasion sont éligibles ?
Le dispositif est assez strict.
Toutes les électriques d’occasion présentes sur le marché français ne pourront pas bénéficier de l’aide.
La voiture doit être 100 % électrique
La définition retenue par l’arrêté concerne un véhicule utilisant l’électricité comme source exclusive d’énergie.
Cela exclut notamment :
- les voitures hybrides classiques ;
- les hybrides rechargeables ;
- les véhicules utilisant un moteur thermique en complément de la propulsion électrique.
Première immatriculation entre 2017 et 2023
La voiture doit avoir été immatriculée pour la première fois :
entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023.
Cette première immatriculation doit par ailleurs avoir été effectuée en France.
Une électrique datant de 2016 est donc exclue.
Une voiture électrique immatriculée pour la première fois en 2024 est également exclue du dispositif actuel.
De même, une voiture initialement immatriculée à l’étranger puis importée en France ne répond pas au critère de première immatriculation française prévu par l’arrêté.
Le véhicule ne peut bénéficier de l’aide qu’une seule fois
Chaque voiture est identifiée grâce à son numéro VIN.
Le texte prévoit qu’un même véhicule ne peut pas générer plusieurs fois cette nouvelle opération CEE au fil de ses reventes.
Cela signifie qu’une voiture ayant déjà bénéficié de la prime TRA-EQ-133 lors d’une précédente transaction ne pourra pas permettre à son propriétaire suivant de profiter à nouveau de la même aide.
À lire aussiLeasing social : quelles marques sont éligibles ?Une batterie avec au moins 80 % de capacité
C’est probablement la condition la plus intéressante du nouveau dispositif pour les acheteurs.
Pour être éligible, la batterie doit présenter un état de santé supérieur ou égal à 80 %.
L’état de santé, souvent désigné par l’acronyme anglais SOH pour State of Health, mesure la capacité actuelle de la batterie par rapport à son état lorsqu’elle était neuve.
Une batterie affichant un SOH de 90 % peut schématiquement encore stocker environ 90 % de l’énergie qu’elle était capable d’emmagasiner initialement.
Et si le SOH ne peut pas être mesuré ?
Le gouvernement a prévu une alternative.
Lorsque l’état de santé précis de la batterie ne peut pas être obtenu, l’autonomie résiduelle doit être :
- supérieure ou égale à 80 % de l’autonomie d’homologation ;
ou
- supérieure ou égale à 200 km.
Un essai routier encadré peut notamment être utilisé lorsque les données du système de gestion de batterie ne sont pas accessibles. Le professionnel doit alors documenter les conditions dans lesquelles l’autonomie résiduelle a été estimée.
Bon à savoir
Cette obligation va au-delà de la simple prime. Elle oblige à fournir une information concrète sur l’état de la batterie, qui constitue justement l’un des principaux points d’interrogation lors de l’achat d’une électrique d’occasion.
Qui vérifie l’état de la batterie ?
Le texte encadre assez précisément cette vérification.
L’état de santé peut être déterminé à partir :
- d’une valeur directement disponible dans le véhicule ;
- des données du système de gestion de batterie, le BMS ;
- d’un outil de diagnostic ;
- d’un acteur tiers capable d’extraire et de certifier cette information ;
- ou, lorsque les données techniques ne sont pas accessibles, d’une estimation de l’autonomie résiduelle obtenue selon une procédure documentée.
Un document spécifique doit ensuite permettre de relier le résultat au véhicule grâce à son numéro VIN et de connaître la méthode utilisée.
Peut-on acheter la voiture à un particulier ?
Non, et cette restriction réduit fortement le champ du dispositif.
Pour bénéficier de la nouvelle aide, l’achat ou la location doit passer par un professionnel de l’automobile. Les transactions réalisées directement entre deux particuliers ne permettent pas d’obtenir cette prime.
Concrètement, une voiture trouvée chez :
- un concessionnaire ;
- un distributeur automobile ;
- un revendeur professionnel de véhicules d’occasion ;
pourra entrer dans le dispositif si elle satisfait aux autres critères.
En revanche, l’achat directement auprès du propriétaire via une annonce entre particuliers ne permettra pas de profiter de cette aide.
Important
Si vous envisagez l’achat d’une électrique d’occasion après le 1er septembre, ne considérez donc pas les 337 € comme acquis pour toutes les annonces visibles sur Leboncoin ou d’autres plateformes. L’identité du vendeur est déterminante.
Il faut conserver la voiture pendant trois ans
Une autre condition peut facilement être oubliée.
En cas d’achat, le bénéficiaire s’engage à conserver le véhicule pendant une durée minimale de 36 mois, soit trois ans.
Le dispositif n’est donc pas prévu pour acheter une électrique bénéficiant de l’aide puis la revendre quelques mois plus tard.
Pour une location, le contrat doit lui aussi porter sur une durée d’au moins 36 mois, sans compter une éventuelle reconduction tacite.
Cette règle signifie qu’une location courte ou une formule sur 12 ou 24 mois ne sera pas éligible.
À lire aussiLeasing social 2026 : les meilleures voitures électriques à choisirLes cinq principales conditions à retenir
Pour un particulier, une voiture doit donc cumuler les principales conditions suivantes :
| Condition | Règle |
|---|---|
| Motorisation | 100 % électrique |
| Première immatriculation | Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 |
| Pays de première immatriculation | France |
| Batterie | SOH ≥ 80 %, ou condition alternative sur l’autonomie |
| Vendeur | Professionnel automobile |
| Conservation après achat | Minimum 36 mois |
| Location | Minimum 36 mois |
| Nombre d’aides par voiture | Une seule valorisation possible |
Ces critères découlent directement de la nouvelle fiche TRA-EQ-133 publiée au Journal officiel.
Faut-il acheter une voiture de moins de 25 000 € ?
Pour un particulier classique, non : le plafond de 25 000 € dont il est beaucoup question depuis l’annonce du dispositif ne fait pas partie des conditions générales de la prime de base.
Cette limite concerne une bonification spécifique accordée temporairement à certains professionnels de l’aide à domicile et des services à la personne.
Pour cette bonification particulière, la voiture doit :
- coûter au maximum 25 000 € TTC ;
- peser moins de 1 800 kg en ordre de marche ;
- et être acquise par l’une des catégories professionnelles prévues par le texte.
Il ne faut donc pas appliquer automatiquement ces deux limites à un particulier souhaitant simplement toucher la prime de base.
Jusqu’à environ 2 000 € pour certaines aides à domicile
Le gouvernement a choisi de rendre le dispositif beaucoup plus généreux pour certains professionnels particulièrement dépendants de leur voiture.
Jusqu’à la fin de 2026, les aides à domicile et certains professionnels des services à la personne peuvent bénéficier d’une bonification des certificats d’économies d’énergie lorsqu’ils achètent une voiture répondant aux conditions prévues.
Le volume de CEE est alors multiplié :
- par 4 pour certaines opérations au bénéfice de ménages relevant de la précarité énergétique ;
- par 6 dans les autres catégories prévues par le texte.
Avec les valorisations actuellement utilisées, l’aide peut ainsi atteindre un montant de l’ordre de 2 000 € pour certains bénéficiaires, au lieu des quelque 337 € de la prime standard.
Cette bonification concerne les opérations engagées avant le 1er janvier 2027 et répond à des critères professionnels précis.
Pourquoi seulement 337 € pour les particuliers ?
L’écart avec les dispositifs d’aide au neuf peut surprendre.
En 2026, la prime CEE destinée à certaines voitures électriques neuves peut encore représenter plusieurs milliers d’euros selon les revenus du ménage et l’origine de fabrication du véhicule. Le ministère de l’Économie indique par exemple des montants indicatifs pouvant atteindre 5 700 € pour certains ménages précaires, hors éventuelle bonification supplémentaire liée à une production européenne.
L’occasion bénéficie d’un mécanisme beaucoup moins généreux.
La fiche TRA-EQ-133 attribue seulement 42 200 kWh cumac à une voiture électrique d’occasion standard.
La différence est donc structurelle : le nombre de certificats générés par l’opération est nettement plus faible.
Pour une voiture d’occasion vendue 15 000 €, une aide de 337 € représente environ 2,2 % du prix d’achat. Sur une voiture à 20 000 €, elle ne représente plus qu’environ 1,7 %.
L’impact sur le budget reste donc limité par rapport aux anciens dispositifs.
L’ancien bonus écologique était plus élevé
Jusqu’au changement intervenu fin 2024, les voitures électriques d’occasion pouvaient encore bénéficier d’un bonus écologique national.
Depuis le 2 décembre 2024, le bonus automobile avait été recentré sur les voitures particulières neuves, supprimant de fait l’aide nationale réservée à l’électrique d’occasion.
La nouvelle prime de septembre 2026 marque donc bien le retour d’une aide nationale à l’achat d’une électrique de seconde main.
Mais avec un montant estimé autour de 337 €, elle reste nettement plus faible que l’ancien bonus d’occasion de 1 000 €.
Pourquoi seules les voitures immatriculées entre 2017 et 2023 sont-elles concernées ?
Cette période peut sembler étrange.
Le ministère expliquait lors de la consultation publique que le choix des véhicules immatriculés entre 2017 et 2023 vise notamment à éviter qu’un même véhicule bénéficie deux fois d’une valorisation CEE correspondant aux mêmes économies d’énergie.
Les aides automobiles utilisant plus largement le dispositif CEE sont apparues après cette période. La restriction permet donc de mieux isoler un parc de véhicules n’ayant pas déjà généré les mêmes certificats lors de leur première mise en circulation.
C’est aussi pour cette raison qu’une voiture ne pourra bénéficier qu’une seule fois de la nouvelle fiche TRA-EQ-133 lors de ses reventes successives.
Une électrique importée est-elle éligible ?
La règle est stricte : la première immatriculation doit avoir eu lieu en France.
Une voiture fabriquée à l’étranger peut parfaitement être éligible.
Ce qui compte pour la prime standard n’est pas son pays de fabrication, mais le lieu de sa première immatriculation.
Une Tesla, Hyundai, Kia ou autre électrique fabriquée hors de France peut donc théoriquement bénéficier du dispositif si elle a été immatriculée pour la première fois en France entre 2017 et 2023 et qu’elle respecte toutes les autres conditions. Le dispositif de base n’impose pas le critère de production européenne appliqué à certaines aides du neuf.
En revanche, une voiture initialement vendue en Allemagne, en Belgique ou dans un autre pays puis importée quelques années plus tard en France n’est pas éligible selon le critère fixé par la nouvelle fiche.
Quels documents devront être fournis ?
La fiche TRA-EQ-133 prévoit plusieurs justificatifs permettant de contrôler l’éligibilité du véhicule.
Le dossier comprend notamment :
- une copie du certificat provisoire ou définitif d’immatriculation ;
- un document issu du système d’immatriculation des véhicules permettant de vérifier la date et le lieu de première immatriculation ;
- le numéro VIN du véhicule ;
- la preuve de l’achat ou le contrat de location ;
- un document attestant de l’état de santé de la batterie ou de son autonomie résiduelle.
Dans le cas d’une location, la preuve de l’opération pourra notamment être constituée du contrat de location ou de la facture du premier loyer.
Quand faut-il acheter pour bénéficier de la prime ?
La date importante est le 1er septembre 2026.
L’arrêté précise que ses dispositions s’appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
Une commande ou un contrat conclu avant le 1er septembre ne doit donc pas être considéré comme éligible au nouveau dispositif.
La fiche restera applicable aux opérations engagées avant le 1er septembre 2030, sauf modification réglementaire ultérieure.
Bon à savoir
Si vous prévoyez justement d’acheter une voiture électrique d’occasion à la fin du mois d’août 2026, quelques jours peuvent donc faire la différence. Vérifiez avec le professionnel que l’opération sera bien engagée après l’entrée en vigueur du dispositif et que le véhicule remplit toutes les conditions.
Jusqu’à cinq véhicules pour une même personne physique
Le texte prévoit une limite assez inhabituelle.
Une personne physique peut valoriser au maximum cinq véhicules au titre de cette fiche CEE.
Cette limite ne signifie évidemment pas qu’un particulier recevra automatiquement cinq primes : chacune des voitures doit respecter l’intégralité des conditions et être conservée pendant au moins trois ans.
Elle permet surtout d’encadrer le dispositif et d’éviter certains usages détournés.
